Caution recouvrement de créances : la garantie obligatoire des sociétés de recouvrement
Toute société exerçant une activité de recouvrement amiable de créances pour le compte de tiers doit justifier d'une garantie financière dédiée aux fonds encaissés. Notre cabinet vous accompagne dans l'obtention de cette caution obligatoire auprès des meilleures sociétés de cautions.
Pourquoi cette caution est-elle obligatoire ?
Les sociétés de recouvrement amiable de créances encaissent des sommes pour le compte de leurs clients créanciers. Ces fonds, recouvrés auprès des débiteurs, doivent ensuite être reversés aux créanciers. Pendant la période où ils sont détenus par la société de recouvrement, ces fonds doivent être protégés contre tout risque (détournement, défaillance de la société).
C'est pourquoi la réglementation impose aux sociétés de recouvrement de justifier d'une garantie financière dédiée à la représentation des fonds encaissés pour le compte des tiers. Cette caution est une condition d'exercice de l'activité : elle protège les créanciers (mandants) en garantissant que les sommes recouvrées leur seront bien reversées.
L'activité de recouvrement amiable de créances pour le compte d'autrui est encadrée par le décret n° 96-1112 du 18 décembre 1996. Ce texte impose notamment la justification d'une garantie financière spéciale affectée au remboursement des fonds détenus pour le compte des créanciers, ainsi qu'un compte bancaire dédié.
Qui doit souscrire cette caution ?
Cette garantie concerne toute structure exerçant le recouvrement amiable de créances pour le compte de tiers et encaissant des fonds à ce titre.
Sociétés de recouvrement
Les sociétés dont le recouvrement amiable est l'activité principale, encaissant des fonds pour le compte de leurs clients créanciers.
Structures juridiques exerçant le recouvrement
Certaines structures exerçant le recouvrement amiable dans le cadre de leur activité et encaissant des fonds pour autrui.
Plateformes digitales de recouvrement
Les nouvelles plateformes digitales de recouvrement amiable qui collectent des fonds pour le compte des créanciers utilisateurs.
Les paramètres de votre caution recouvrement de créances
Montant garanti
Calculé en fonction du volume de fonds encaissés pour le compte des tiers. Le montant doit couvrir l'encours maximal de fonds détenus à un instant donné.
Durée
Généralement à durée indéterminée avec renouvellement tacite tant que l'activité est exercée. Le montant est révisable selon l'évolution du volume de fonds traités.
Bénéficiaires
Les créanciers mandants (clients de la société de recouvrement) dont les fonds recouvrés sont garantis contre une défaillance de la société.
Commission
S'exprime en pourcentage du montant garanti. Notre cabinet obtient les meilleures conditions par mise en concurrence des sociétés de cautions.
Foire aux questions — Caution recouvrement de créances
Cette caution est-elle obligatoire pour exercer le recouvrement ?
Oui, pour exercer une activité de recouvrement amiable de créances pour le compte de tiers et encaisser des fonds à ce titre, la justification d'une garantie financière dédiée est une condition réglementaire d'exercice. Sans elle, l'activité d'encaissement pour le compte de tiers ne peut être exercée régulièrement.
Que garantit exactement cette caution ?
Elle garantit la représentation des fonds encaissés pour le compte des créanciers mandants. En cas de défaillance de la société de recouvrement, la caution permet de rembourser les créanciers des sommes qui leur étaient dues et qui avaient été recouvrées pour leur compte.
Comment est calculé le montant de la garantie ?
Le montant est dimensionné en fonction du volume de fonds détenus pour le compte des tiers (l'encours maximal de sommes recouvrées non encore reversées). Notre cabinet vous aide à dimensionner correctement la garantie selon votre activité.
La caution remplace-t-elle le compte bancaire dédié ?
Non, les deux sont complémentaires. La réglementation impose généralement à la fois un compte bancaire dédié (séparant les fonds des tiers des fonds propres de la société) et une garantie financière. La caution vient en complément du dispositif de protection des fonds.
Combien de temps pour obtenir cette caution ?
En général 1 à 3 semaines selon la complexité du dossier. Notre cabinet accélère le processus en préparant un dossier conforme aux exigences réglementaires et en sollicitant les sociétés de cautions adaptées.
Pourquoi Audit & Garanties
Indépendance
Aucun lien capitalistique avec une société de cautions. Mise en concurrence systématique.
Expertise réglementaire
Maîtrise du cadre réglementaire du recouvrement amiable et des exigences de garantie financière.
Connaissance du secteur
Notre cabinet connaît bien le secteur du recouvrement, proposant également une activité de recouvrement de créances.
Approche 360°
Avec notre cabinet du même groupe Finance & Factor, offre intégrée cautions + assurance-crédit + affacturage + financements.
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Notre cabinet vous accompagne dans l'obtention de cette garantie obligatoire, en toute conformité réglementaire et aux meilleures conditions du marché.