Garantie financière intermédiaire en assurance : l'obligation des courtiers (ORIAS)
Courtiers et intermédiaires en assurance : si vous encaissez des fonds pour le compte de vos clients ou des compagnies (primes, indemnités), vous devez justifier d'une garantie financière. En tant que cabinet courtier nous-mêmes immatriculés à l'ORIAS, nous connaissons parfaitement cette obligation et vous accompagnons dans son obtention.
Pourquoi cette garantie est-elle obligatoire ?
Les intermédiaires en assurance (courtiers, agents généraux, mandataires) peuvent être amenés à encaisser des fonds pour le compte de tiers : primes versées par les assurés et destinées aux compagnies, ou indemnités versées par les compagnies et destinées aux assurés. Ces fonds, qui transitent par l'intermédiaire, doivent être protégés.
Lorsqu'un intermédiaire encaisse de tels fonds, le Code des assurances lui impose de justifier d'une garantie financière spécifique. Cette garantie assure la représentation des fonds encaissés en cas de défaillance de l'intermédiaire, protégeant assurés et compagnies. Elle est liée à l'immatriculation à l'ORIAS (Organisme pour le Registre unique des Intermédiaires en Assurance, banque et finance).
La garantie financière des intermédiaires en assurance est imposée par le Code des assurances dès lors que l'intermédiaire encaisse des fonds (primes ou indemnités) pour le compte de tiers. Elle est associée à l'immatriculation au registre ORIAS. Un intermédiaire qui n'encaisse jamais de fonds (mandat de la compagnie pour l'encaissement direct) peut en être dispensé.
Qui doit souscrire cette garantie ?
Courtiers en assurance
Les courtiers en assurance (catégorie B de l'ORIAS) qui encaissent des primes ou des indemnités pour le compte de leurs clients ou des compagnies.
Agents généraux d'assurance
Les agents généraux qui, selon leur mandat, encaissent des fonds pour le compte des compagnies qu'ils représentent.
Mandataires d'intermédiaires
Les mandataires d'assurance et mandataires d'intermédiaires qui manient des fonds dans le cadre de leur activité d'intermédiation.
Courtiers grossistes
Les courtiers grossistes qui conçoivent des produits et encaissent des fonds dans le cadre de leur activité de distribution via des réseaux d'intermédiaires.
Les paramètres de votre garantie financière
Montant garanti
Calculé en fonction du montant des fonds encaissés pour le compte des tiers. Un montant minimum réglementaire s'applique (révisé périodiquement), proportionné aux fonds maniés.
Durée
Généralement à durée indéterminée avec renouvellement annuel tacite tant que l'activité est exercée et l'immatriculation ORIAS maintenue.
Bénéficiaires
Les assurés (dont les primes transitent par l'intermédiaire) et les compagnies d'assurance (dont les indemnités transitent par l'intermédiaire), garantis en cas de défaillance.
Commission
S'exprime en pourcentage du montant garanti. Notre cabinet obtient les meilleures conditions par mise en concurrence des sociétés de cautions.
Foire aux questions — Garantie financière intermédiaire en assurance
Tous les intermédiaires en assurance doivent-ils souscrire cette garantie ?
Seuls les intermédiaires qui encaissent des fonds (primes ou indemnités) pour le compte de tiers y sont soumis. Un intermédiaire qui n'encaisse jamais de fonds — par exemple si la compagnie encaisse directement les primes — peut en être dispensé. Notre cabinet analyse votre situation précise.
Quel lien avec l'immatriculation ORIAS ?
La garantie financière (lorsqu'elle est requise) fait partie des conditions d'immatriculation et de maintien au registre ORIAS. L'ORIAS vérifie que l'intermédiaire remplit ses obligations, dont la garantie financière en cas de maniement de fonds. Sans elle (quand elle est requise), l'immatriculation peut être refusée ou radiée.
Que garantit exactement cette caution ?
Elle garantit la représentation des fonds encaissés pour le compte des tiers (assurés ou compagnies). En cas de défaillance de l'intermédiaire, la garantie permet de rembourser les fonds qui auraient dû être reversés (primes destinées aux compagnies, indemnités destinées aux assurés).
Comment est calculé le montant de la garantie ?
Le montant dépend du volume des fonds encaissés pour le compte des tiers. Un montant minimum réglementaire s'applique. Notre cabinet vous aide à dimensionner correctement la garantie selon votre activité.
Combien de temps pour obtenir cette garantie ?
En général 1 à 3 semaines selon la complexité du dossier. En tant que cabinet courtier nous-mêmes immatriculés ORIAS, nous connaissons parfaitement les exigences et accélérons le processus.
Pourquoi Audit & Garanties
De courtier à courtier
En tant que cabinet courtier nous-mêmes immatriculés à l'ORIAS, nous connaissons parfaitement vos obligations — ce sont aussi les nôtres. Une expertise de pair à pair.
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