Mentions légales

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication du site auditetgaranties.com est Madame Mélanie ALIBRAN, en sa qualité de Gérante de la SARL A&G Audit et Garanties.

Email du directeur de publication : contact@auditetgaranties.fr

4. Médiation et règlement des litiges

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige n'ayant pu être résolu à l'amiable, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

En sa qualité d'adhérent de l'association ENDYA (cf. Section 3), A&G Audit et Garanties met à disposition de ses clients deux médiateurs distincts désignés par ENDYA selon la nature de l'activité concernée par le litige.

La saisine du médiateur est gratuite pour le consommateur. Conformément à l'article R.612-5 du Code de la consommation, la procédure de médiation ne peut excéder 90 jours, sauf prorogation décidée par le médiateur en cas de litige complexe. Tout client peut saisir le médiateur compétent en passant préalablement par une démarche écrite auprès de A&G Audit et Garanties restée infructueuse.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le site auditetgaranties.com (textes, images, logos, vidéos, graphismes, photographies, sons, marques, mises en page, structure, base de données et toute autre information) est la propriété exclusive de la société A&G Audit et Garanties ou est utilisé avec l'autorisation des titulaires de droits.

Ces éléments sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle, notamment le droit d'auteur (Code de la propriété intellectuelle).

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle, du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de A&G Audit et Garanties. Toute exploitation non autorisée engagerait la responsabilité de l'utilisateur et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La marque A&G Audit et Garanties et les logos associés sont la propriété exclusive de la société. Toute reproduction ou utilisation à titre commercial, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.

8. Limitation de responsabilité

A&G Audit et Garanties s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.

Toutefois, A&G Audit et Garanties ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition sur le site. En conséquence, A&G Audit et Garanties décline toute responsabilité pour :

• Toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le site
• Tous dommages, directs ou indirects, résultant de l'accès au site ou de son utilisation, y compris l'inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus pouvant affecter l'équipement informatique de l'utilisateur
• Le contenu des sites externes accessibles via des liens hypertextes

Les informations diffusées sur le site auditetgaranties.com ont une valeur strictement informative et ne constituent ni une offre commerciale, ni un conseil personnalisé. Toute relation commerciale entre A&G Audit et Garanties et un client fait l'objet d'un contrat de mandat préalablement signé entre les parties.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales et l'ensemble des relations entre A&G Audit et Garanties et les utilisateurs du site auditetgaranties.com sont régies par le droit français.

En cas de litige et après tentative de recherche d'une solution amiable (notamment via le médiateur mentionné à l'article 4 ci-dessus), les tribunaux français seront seuls compétents.

Pour les litiges relatifs à un client professionnel, les tribunaux de Perpignan seront seuls compétents.

Pour les litiges impliquant un consommateur, le tribunal compétent sera celui du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, le tribunal du lieu de l'exécution de la prestation de service.